Nous joindre
À votre service depuis plus de trois quart de siècle
Afin de vous offrir une gamme complète de services professionnels à la hauteur de vos attentes !
Consultez

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Tout A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Terme Définition
Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Le Tribunal administratif du Québec est institué par la Loi sur la justice administrative. Il a compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique, telles des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc. Le Tribunal comporte quatre sections. La Section des affaires sociales est principalement chargée des recours ayant trait notamment à la sécurité du revenu, à l'aide et aux allocations sociales, à la protection des personnes atteintes de maladie mentale, aux services de santé et aux services sociaux, à l'immigration, aux régimes de rentes et à certains régimes d'indemnisation. En matière de fiscalité municipale, la Section des affaires immobilières statue sur les contestations ayant trait aux mentions aux rôles d'évaluation foncière ou aux rôles de valeur locative et sur la détermination des indemnités dans les cas d'expropriation. La Section du territoire et de l'environnement décide des recours portant sur la protection du territoire agricole et la protection de l'environnement. Enfin, la Section des affaires économiques se prononce sur les contestations relatives à des permis et à des autorisations relevant de diverses lois de régulation économique, industrielle, professionnelle ou commerciale.
Nous joindre :

88, rue Prince, bureau 201
Montréal (Québec) H3C 2M8

Tél: 514.844.4431

Membre des associations suivantes :