Glossaire

En vertu de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt local. Par contre, à titre de plus important propriétaire foncier du Canada, ses installations peuvent susciter une demande considérable auprès des services publics. Par conséquent, en 1950, le gouvernement du Canada a entrepris de verser des paiements en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités dans lesquelles étaient situées des installations fédérales, afin de payer une part des coûts assumés par les administrations municipales. Ces paiements sont versés en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Les parties (ou aires) communes représentent toutes les parties du bâtiment et du terrain qui ne sont pas stipulées privatives dans la déclaration de copropriété. Ces parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires, de façon indivise, et servent, sauf stipulation contraire, à leur usage commun.

Ce sont les parties du bâtiment ou terrain qui sont la propriété indivise de tous les copropriétaires (parties communes), mais qui servent à l’usage exclusif de certains copropriétaires ou d’un seul, selon le cas. À titre d’exemple, les balcons, les toits-terrasses et la fenestration sont fréquemment des parties communes à usage restreint.

Les différentes portions du bâtiment, qui sont la propriété d’un copropriétaire déterminé, et dont il a l’usage exclusif. Bien que le propriétaire d’une unité privative puisse s’attendre à être seul maître chez lui, cette liberté est limitée par les stipulations de la déclaration de copropriété et par la destination de l’immeuble.

Ensemble des dettes et des charges d'une société sous forme de soldes créditeurs, d'emprunts, d'hypothèques et de dette à long terme.

Locution latine signifiant « par la Cour ». Parfois, l’énoncé des motifs de l’arrêt d’une cour d’appel n’est pas considéré comme les motifs exprimés par un juge en particulier, mais plutôt comme ceux de l’ensemble des membres de la cour, ce qui fait que les motifs sont énoncés sous l’intitulé « per curiam ».

C'est le document administratif qui autorise toute personne (physique ou morale, publique ou privée) à édifier une construction neuve, un ajout ou dans certains cas, des rénovations majeures. Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles du code du bâtiment national ainsi que les particularités provinciales et locales: règles d'urbanisme, surface, hauteur, aspect, destination de la construction, sécurité, etc.

Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal.

Semblable au plaidoyer; discours ou présentation des parties à l’intention du tribunal à la fin d’une instance, après que la preuve a été présentée et avant que le tribunal ne rende sa décision; occasion donnée aux parties de résumer les questions en litige, la preuve et le droit et de tenter de persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur.

Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal.

Personne qui engage une action ou une poursuite.

Plan donnant la répartition d’un territoire en « zones » affectées à une occupation ou une utilisation du sol définie. Il est accompagné des textes du règlement de zonage.

La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par l'écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi: la prescription est dite acquisitive dans le premier cas et, dans le second, extinctive.

La présomption est une conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu. La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe. Celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée.

Convention en vertu de laquelle un emprunteur reçoit des liquidités d’un prêteur (le plus souvent, une banque) pour une période prédéterminée, à un taux d’intérêt donné, généralement assortie d’un calendrier de remboursement. Le capital doit être remboursé à une date ultérieure précise.

Du latin "de prime abord", un fait présumé être vrai jusqu'à démenti.

Montant payé à une compagnie d’assurance, généralement chaque mois ou chaque année, en échange d’une protection financière dans les circonstances définies.

Principe en évaluation foncière (méthode du revenu) selon lequel la valeur d'un bien provient des bénéfices futurs résultant du droit de propriété de toute nature que le propriétaire prévoit en retirer. L'acquéreur d'un immeuble à revenus anticipe un rendement raisonnable de son investissement sous forme de revenu net annuel. Ces bénéfices comprennent un certain revenu net annuel pendant un certain nombre d'années, plus un certain capital à la fin de cette période.

Principe en évaluation foncière (méthodes du revenu et de parité) selon lequel l'offre et la demande tendent à se situer en un point d'équilibre. Comme les forces de l'offre et de la demande sont en perpétuel changement, ce point d'équilibre n'est pas statique. On constate également que les changements qui se manifestent dans l'offre sont beaucoup plus lents à se produire que ceux qui affectent la demande.

Principe en évaluation foncière (méthode du revenu) qui découle du principe d'anticipation et met l'accent sur l'importance pour l'évaluateur de s'attarder aux effets éventuels des différentes forces économiques et sociales plutôt qu'à leurs effets passés. Le changement est une des lois de la vie. Tout ce qui existe en ce monde est en constante évolution, bien que ce soit le rythme du changement bien plus que le changement lui-même qui constitue le facteur dominant de notre époque. La valeur des biens immobiliers fluctue sans cesse. Les immeubles passent à travers quatre phases majeures: le développement quand les améliorations sont érigées et que la demande croit; l'équilibre quand l'immeuble subi peu de changement; le déclin quand l'immeuble requiert un montant important d'entretien et de réparations pour maintenir son usage d'origine pendant que la demande ralentie; la revitalisation ou réhabilitation quand la demande croit à nouveau et stimule la nécessité de restaurer ou rénover l'immeuble. Ce principe s'applique aussi à un voisinage entier.

Principe en évaluation foncière (méthode du coût) selon lequel l'utilisation optimale est «celle qui est la plus apte à produire le meilleur rendement net pendant une période donnée». Les bâtiments érigés sur un emplacement ont une valeur égale à leur part contributive dans la valeur totale de l'immeuble. Dans certains cas, ils peuvent représenter une charge pour la propriété égale à leur coût de démolition. Ainsi donc, si un emplacement est sous-amélioré, en ce sens que les bâtiments qui y sont érigés constituent une utilisation moins profitable que les bâtiments construits sur les autres terrains de l'unité de voisinage, le bâtiment, même neuf, subit une perte de valeur. Dans un tel cas, la valeur de l'immeuble entier est moindre que le total de la valeur de l'emplacement et de la valeur du bâtiment.

Principe en évaluation foncière selon lequel l'utilisation optimale d'un immeuble est reliée au degré d'homogénéité socio-économique et/ou physique et lui permet d'atteindre sa valeur maximum. Une conformité raisonnable n'est pas pour autant synonyme de monotonie: dans les zones résidentielles, une variété de style présente une apparence supérieure à celle des rangées de maisons identiques. Cependant, une maison de 800 000 $ construite dans un quartier où la valeur moyenne des maisons est de 300 000 $ ne pourrait s'intégrer à cette zone sans souffrir d'une perte de valeur (principe de régression). L'inverse est connu comme s'apparentant au principe de progression.

Principe en évaluation foncière (méthode du revenu) selon lequel le propriétaire d'un immeuble anticipe un rendement sous forme d'aménités afférentes à son occupation. Le prix qu'il accepte de payer correspond à sa conception de la valeur présente et escomptée des avantages qu'il compte en retirer.

Principe en évaluation foncière (méthode du coût) selon lequel les conditions externes à l'immeuble à évaluer peuvent avoir un impact positif ou négatif sur la valeur d'un immeuble. Il peut s'agir de conditions reliées à des événements ou à des facteurs qui se sont manifestés dans le voisinage, dans la région ou au niveau national. Il peut également s'agir de conditions reliées au marché et qui ont entraîné un déséquilibre entre l'offre et la demande des immeubles comme l'existence de programmes gouvernementaux (contrôle des taux d'intérêt, contrôle des règles sur les garanties hypothécaires, …) taux de criminalité, densité de population et niveau du revenu disponible. L'environnement économique de marché peut faire en sorte qu'un bâtiment nouvellement construit puisse valoir plus ou moins que son coût.

Principe en évaluation foncière (méthodes du coût, revenu et parité) selon lequel les variations de l'offre et de la demande entraînent des modifications de prix. Le coût de production d'un bien et la concurrence exercent des contraintes sur l'offre. S'il y a surproduction de ce bien, les prix auront tendance à décroître jusqu'à ce que le marché soit en état d'équilibre. Il en va à l'inverse s'il y a sous-production de ce bien. Quant à la demande, elle est principalement conditionnée par le pouvoir d'achat de la population, par l'accroissement ou la diminution de la population, par le niveau des prix des immeubles disponibles sur le marché et par les besoins et les désirs d'une population. Les acheteurs représentent l'aspect demande et les vendeurs l'aspect offre. La demande pour un bien est créée par son utilité et affectée par sa rareté. Les principaux facteurs qui affectent l'offre et la demande sont le contrôle des loyers, la pénurie de main-d'oeuvre, les impôts, les restrictions portant sur la monnaie, les fluctuations de la population, le niveau des prix, les contrôles gouvernementaux, les codes de construction et le pouvoir d'achat

Principe en évaluation foncière (méthode du coût) selon lequel la valeur optimale se trouve là où les agents de production sont en équilibre, c'est-à-dire que le travail, le capital, le terrain et la coordination produisent le maximum de revenus nets. Dans la méthode du coût, tout excès ou toute carence dans l'investissement bâtiment par rapport à l'investissement terrain entraîne une dépréciation.

Principe en évaluation foncière (méthodes du coût, revenu et parité) selon lequel la valeur d'un bien est limitée par la valeur d'achat d'un autre bien équivalent et disponible sur le marché. Un acheteur prudent ne paiera pas plus pour une propriété que ce qu'il lui en coûterait pour acquérir l'emplacement et y ériger une construction d'égale utilité et de qualité sans délai préjudiciable ou pour acheter un bien de remplacement comparable.

Locution latine signifiant « pour le bien ». Expression utilisée pour décrire les services d’un avocat qui sont offerts gratuitement.

Expression latine: "en proportion"; selon un certain pourcentage ou partie d'un ensemble.

L’objet même d’un procès-verbal est de faire ressortir les délibérations de l’assemblée et les résultats du vote et du décompte des voix sur chacune des résolutions validement présentées lors de l’assemblée des copropriétaires.

Document juridique qui autorise une personne à accomplir certains actes administratifs courants (payer les factures, retirer de l’argent du compte de banque) ou d’autres de plus grande importance. La procuration se limite à l’administration des biens. Elle peut être notariée ou non. Si elle ne l’est pas, on peut y mettre fin en tout temps, sans formalité particulière. Elle prend également fin si son auteur se voit ouvrir un régime de protection (conseiller au majeur, tutelle ou curatelle) ou s’il devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui il a donné la procuration. Le décès de la personne qui détient la procuration y met aussi fin.

Le produit intérieur brut (PIB ) représente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes. C'est un agrégat des comptes nationaux, obtenu en additionnant des grandeurs mesurées par catégories d’agents (ménages, entreprises, administrations). Le PIB sert souvent d'indicateur de l'activité économique d'un pays; le PIB par habitant, quand à lui, sert d'indicateur au niveau de vie.

La proportion médiane est un indicateur du niveau général des valeurs inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité. Établie après le dépôt du rôle d'évaluation, la proportion médiane constitue la tendance centrale d'une distribution de proportions individuelles. Elle met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l'objet de transactions immobilières avec leur évaluation telle qu'elle est inscrite au rôle d’évaluation en vigueur. La proportion ainsi mesurée est considérée comme représentative du niveau général du rôle et, par conséquent, celui auquel devrait tendre chacune des valeurs qui y sont inscrites.

1° la personne qui détient le droit de propriété sur un immeuble, sauf dans le cas prévu par le paragraphe 2°, 3° ou 4°; 2° la personne qui possède un immeuble de la façon prévue par l'article 922 du Code civil, sauf dans le cas prévu par le paragraphe 3° ou 4°; 3° la personne qui possède un immeuble à titre de grevé de substitution ou d'emphytéote, ou, dans le cas où il s'agit d'une terre du domaine de l'État, la personne qui l'occupe en vertu d'une promesse de vente, d'un permis d'occupation ou d'un billet de location; 4° la personne qui possède un immeuble à titre d'usufruitier autrement que comme membre d'un groupe d'usufruitiers ayant chacun un droit de jouissance, périodique et successif, de l'immeuble

La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements. La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme droit d'accession. Les fruits et revenus du bien appartiennent au propriétaire, qui supporte les frais qu'il a engagés pour les produire.

La propriété superficiaire est celle des constructions, ouvrages ou plantations situés sur l'immeuble appartenant à une autre personne, le tréfoncier. La propriété superficiaire résulte de la division de l'objet du droit de propriété portant sur un immeuble, de la cession du droit d'accession ou de la renonciation au bénéfice de l'accession. Le droit du propriétaire superficiaire à l'usage du tréfonds est réglé par la convention. À défaut, le tréfonds est grevé des servitudes nécessaires à l'exercice de ce droit; elles s'éteignent lorsqu'il prend fin. Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs La propriété superficiaire peut être perpétuelle, mais un terme peut être fixé par la convention qui établit la modalité superficiaire.

Un prospectus est un document juridique d’information détaillé qu’un émetteur doit généralement produire pour pouvoir émettre des titres au grand public. Le prospectus vise à renseigner les investisseurs et leurs représentants pour les aider à prendre des décisions de placement éclairées. Le prospectus doit présenter un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants ayant trait aux titres qui seront émis. Il doit révéler tous les faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Ensemble des décisions et des actions prises dans le but de protéger les écosystèmes situés en bordure des cours ou des étendues d’eau des influences naturelles ou anthropiques plus ou moins agressives.

La publicité des droits résulte de l'inscription qui en est faite sur le registre des droits personnels et réels mobiliers ou sur le registre foncier, à moins que la loi ne permette expressément un autre mode. L'inscription profite aux personnes dont les droits sont ainsi rendus publics. Sont soumises à la publicité, l'acquisition, la constitution, la reconnaissance, la modification, la transmission et l'extinction d'un droit réel immobilier.