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F
Facteur comparatif
En évaluation foncière municipale, le facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles différents. Le résultat obtenu de la multiplication de la valeur au rôle par le facteur comparatif constitue l'évaluation foncière uniformisée. La proportion médiane est l'inverse du facteur comparatif.
Faillite
La faillite est déclenchée lorsqu'une société cesse de rencontrer ses obligations financières à court terme et fait face à un déficit de financement. La faillite survient lorsque la société cesse de générer des profits et non pas à cause de l'importance de ses dettes.
Fiducie
La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel.
Fonds de prévoyance (ou réserve de fonds)
Étude sur les fonds de prévoyance (ou réserves de fonds) effectuée pour faciliter les conseils en matière de planification financière. Le service de consultation doit tenir compte des politiques prescrites dans la déclaration de copropriété qui définissent les composantes que doit couvrir l’étude, compléter une analyse de référence y compris de la durée de vie, les coûts actuels et futurs de remplacement et les valeurs futures accumulées dans les réserves de fonds. L’étude doit aussi commenter toute lacune apparente dans la réserve de fonds ou dans les valeurs futures accumulées dans ladite réserve de fonds, et préparer un modèle d’entrée de fonds couvrant une période de temps appropriée.
Fonds dominant
Immeuble ou terrain au profit duquel est établie une servitude (opposé au fonds servant).
Fonds servant
Immeuble ou terrain au détriment duquel est établie une servitude (opposé au fonds dominant).
Fractions de l’immeuble
Tout immeuble détenu en copropriété divise est réparti en «fractions». La fraction représente le droit du copropriétaire dans l’immeuble.
Frais de clôture
Frais divers ou frais non récurrents nécessaires pour terminer ou conclure l’achat d’un immeuble. Les frais de clôture standard comprennent mais ne sont pas limités à: les honoraires (frais d’avocat ou de notaire), les droits de mutation; les frais de redressement des taxes foncières, des services publics et des charges communes d’une copropriété (s’il y a lieu).