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Acte sous seing privé (Private Writing or Agreement)

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Terme Définition
Acte sous seing privé (Private Writing or Agreement)
L'acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité. Document signé par les parties sans l'intervention d'un officier public.
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