Servitude (Easement)

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. La servitude est apparente lorsqu'elle se manifeste par un signe extérieur; autrement elle est non apparente. La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.