Nous joindre
À votre service depuis plus de trois quart de siècle
Afin de vous offrir une gamme complète de services professionnels à la hauteur de vos attentes !
Consultez

Bref de saisie-arrêt (Garnishee Summon)

Tout A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Terme Définition
Bref de saisie-arrêt (Garnishee Summon)
Document officiel indiquant la date du jugement à exécuter et le montant de la condamnation. Le bref de saisie est délivré par le greffier du tribunal et permet de procéder à l’exécution d’un jugement sur les biens d’un débiteur.
Nous joindre :

88, rue Prince, bureau 201
Montréal (Québec) H3C 2M8

Tél: 514.844.4431

Membre des associations suivantes :