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Copropriété indivise (Undivided Co-Ownership)

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Terme Définition
Copropriété indivise (Undivided Co-Ownership)
La loi prévoit l’existence de deux types de copropriétés: divise et indivise. L’immeuble détenu en copropriété indivise appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble mais chacun d’eux possède plutôt une part dans la totalité de l’immeuble. La copropriété indivise naît sans formalité lorsque plusieurs personnes, les indivisaires, se portent acquéreurs d’un même bien. Les indivisaires ont cependant tout intérêt, surtout lorsqu’il s’agit d’un immeuble, à établir entre eux une convention écrite. La convention d’indivision portant sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers.
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